Dernière mise à jour : [04/02/2026]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de Dynam Tech Machines, SARL, immatriculée sous le numéro 39757191000017 397 571 910 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 164 rue du Faubourg Saint Martin, ci-après dénommée « le Vendeur ».
1. Champ d’application
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de machines à coudre (neuves ou d’occasion), pièces détachées, accessoires et consommables, réalisées en France.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Informations sur les produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits ou communiquées au Client avant la commande.
Les visuels, photographies, schémas et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Compatibilité des pièces
Le Client est responsable de la vérification de la compatibilité des pièces détachées avec sa machine.
En cas de doute, le Client est invité à contacter le Vendeur avant toute commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison éventuels sont précisés avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.
4. Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après validation et paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste ou de litige antérieur.
5. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- carte bancaire,
- espèces (paiement sur place uniquement).
Les commandes sont payables comptant, sans escompte.
6. Livraison
Zone de livraison
Les produits sont livrés en France uniquement.
Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale contraire.
Réception
Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison et de signaler toute anomalie dans les délais légaux.
7. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la réception effective des produits par le Client.
8. Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
9. Mise en service, réglages et utilisation
Certaines machines peuvent nécessiter une mise en service, des réglages ou une adaptation à l’utilisation prévue.
Ces opérations ne constituent pas un défaut du produit.
Le Client est responsable de l’utilisation conforme des machines, de leur entretien régulier et du respect des recommandations du fabricant ou du Vendeur.
10. Environnement et installation électrique
Le Client est responsable de la conformité de son installation électrique (tension, protection, mise à la terre) ainsi que de l’environnement d’utilisation (conditions de propreté, humidité, température).
Tout dommage résultant d’une installation ou d’un environnement non conforme ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.
11. Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés non utilisés, complets, en parfait état et dans un emballage permettant un transport sécurisé.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux consommables descellés,
- aux pièces détachées ouvertes, montées ou utilisées,
- aux produits personnalisés.
12. Retours hors rétractation
Tout retour hors droit de rétractation nécessite l’accord préalable du Vendeur.
Les produits incomplets, utilisés ou détériorés ne pourront être repris.
13. Machines d’occasion
Les machines d’occasion peuvent présenter des traces d’usure normales liées à leur utilisation antérieure.
Elles sont vendues conformément à leur état décrit au moment de la vente.
14. Garantie légale
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales prévues par la loi.
15. Garantie commerciale
Certaines machines bénéficient d’une garantie commerciale dont la durée et les conditions varient selon les modèles et marques.
La garantie commerciale ne couvre pas notamment :
- l’usure normale,
- les mauvais réglages,
- l’entretien insuffisant,
- l’utilisation non conforme,
- les dommages d’origine électrique ou environnementale.
16. Service après-vente et réparations
Les réparations sont réalisées en interne par le Vendeur.
Les délais d’intervention sont variables selon la nature de la panne et la disponibilité des pièces, sans engagement de délai ferme.
Hors garantie, un devis peut être proposé avant intervention.
17. Disponibilité des pièces détachées
Les pièces détachées sont disponibles selon les conditions et délais des fabricants.
18. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou pertes de production, dans les limites autorisées par la loi.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure.
20. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité du site.
21. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client.
Conformément à la loi, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative de résolution amiable.
22. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la validation de sa commande.
23. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.